Les honoraires
À titre d’avocate :
Mes honoraires sont établis selon mon taux horaire ou un montant forfaitaire déterminé à l’avance pour certains actes.
J’offre des forfaits d’honoraires notamment pour :
- Une demande conjointe de divorce ou de séparation de corps sur projet d’accord
- Une demande conjointe en dissolution d’union civile sur projet d’accord
- Une demande conjointe relative à la garde d’enfants ou à des obligations alimentaires
- Une demande conjointe de révision des mesures accessoires
- Une demande conjointe en révision d’un jugement portant sur la garde d’enfants ou des obligations alimentaires
À titre de médiatrice :
J’offre mes services dans le cadre du programme de médiation familiale du ministère de la Justice du Québec selon le tarif gouvernemental. Le programme actuel permet aux couples avec enfants communs à charge ou sans enfant de bénéficier d’une portion gratuite pour les services d’un médiateur familial accrédité, selon les modalités suivantes :
- 5 heures gratuites de médiation, pour un couple avec enfants communs à charge (même s’ils sont âgés de plus de 18 ans) dans le cadre d’un processus de séparation.
- 3 heures gratuites de médiation, pour un couple sans enfant ou sans enfant commun à charge, dans le cadre d’un processus de séparation.
- 2 heures et demie (2h30) gratuites de médiation, pour un couple avec enfants communs à charge (même s’ils sont âgés de plus de 18 ans) dans le cas d’une demande de révision d’un jugement ou d’une entente, ou encore si vous avez déjà bénéficié avec votre ex-conjoint, des services de médiation familiale ou si vous avez déjà obtenu un jugement en séparation de corps.
- Pour les heures additionnelles en médiation (si requises), mes honoraires sont établis selon le tarif fixé par le gouvernement, soit 130,00 $ de l’heure, qui est obligatoire pour tous les médiateurs au Québec qui acceptent des mandats avec ce programme.
Par contre, si vous n’êtes pas visés par l’une ou l’autre des situations mentionnées ci-haut, vous devrez assumer vous même les frais de la médiation. Mes honoraires sont alors établis selon mon taux horaire.
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Avant l’ouverture de votre dossier, nous procéderons à la signature d’une convention d’honoraires professionnels, précisant la nature de mon mandat et les modalités relatives aux honoraires, afin d’éviter une mauvaise compréhension de ces sujets et ainsi éviter les malentendus.
Mes comptes d’honoraires sont très détaillés. Ils contiennent notamment un résumé de l’entente convenue, la description du travail réalisé, la date et le temps consacré pour chaque item.
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